Matières non disponibles et liste de branche

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Sous Swissness, les branches pourront publier une liste sur les quantités disponibles ou indisponibles de matières en Suisse. Suite à l’inscription sur cette liste, un fabricant est en droit de présumer qu’il peut exclure du calcul du coût de revient déterminant le coût des matières qu’il s’est procurées à l’étranger à hauteur de leur disponibilité. La prise en considération d’une matière indisponible ou partiellement indisponible se fera donc au prorata du taux indiqué dans la liste.

Afin que les entreprises horlogères suisses puissent se baser sur des informations fiables relatives à ces matières, la FH met en place une procédure pour l’inscription de ces matières sur une liste de branche.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer au texte explicatif et au formulaire d’inscription ci-dessous.

Formulaire d’inscription

Demandeur (nom de la société et adresse exacte):

Personne de contact:

Adresse email:

Matière concernée - Description précise:

Non-disponibilité en Suisse indiquée en pourcent:

Eléments attestant la non-disponibilité:

CAPTCHA code
Confidentialité: Le traitement des demandes soumises est effectué conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1). Les matières proposées seront examinées par les Commissions et les organes FH. En cas de confirmation de la demande du requérant, la matière sera inscrite sur la liste de branche et publiée sur le site web de la FH avec un taux de non-disponibilité. Seules ces deux informations figureront sur la liste publique. Le nom et les coordonnées du requérant ne seront pas publiés ou communiqués.

Les informations publiées par la branche sur les quantités disponibles ou indisponibles de matières en Suisse créent uniquement une présomption, conformément à l'art. 52k OPM. Une telle présomption peut être renversée lors d'une procédure judiciaire.