News La Commission mixte horlogère Suisse-CE a tenu sa séance annuelle le 9 avril dernier à Bâle, dans le cadre du Salon mondial de l'horlogerie et de la bijouterie Baselworld, avec plusieurs sujets d'importance à son ordre du jour.
A l'occasion de cette rencontre, la délégation suisse était conduite par le ministre Philippe Guex, chef adjoint de la Mission suisse auprès de l'Union européenne, et celle de la Commission européenne par José Costa-Lafarga et Ulrich Trautmann (Direction générale Relations extérieures). La FH était représentée par Jean-Daniel Pasche, alors que la délégation du Comité permanent de l'horlogerie européenne (CPHE) était menée par son président, François Habersaat.
Echanges horlogers
Pour commencer, les délégations ont fait un tour d'horizon sur l'évolution du commerce horloger entre la Suisse et l'Union européenne (UE). En la matière, elles ont constaté que l'UE reste un des marchés importants de l'horlogerie suisse, malgré les difficultés que rencontrent actuellement plusieurs pays européens, ainsi que l'un de ses principaux fournisseurs, notamment en boîtes de montre, cadrans et bracelets. Autre constatation: les perspectives pour 2003 sont assez floues, avec toutefois un ralentissement prévisible des affaires pour le premier semestre.
Calibres équivalents
Conformément à l'accord complémentaire horloger de 1972, les organisations horlogères de l'Union européenne ou tout fabricant d'ébauches qui y est établi peut demander l'inscription d'un nouveau mouvement dans la liste des calibres équivalents.
Dans la pratique, la FH procède à un examen sommaire du calibre déposé pour vérifier la provenance des ébauches et ses caractéristiques techniques. Elle l'apprécie également quant à son équivalence de qualité avec les mouvements suisses. Ensuite, une fois que la FH a obtenu des réponses satisfaisantes, mais aussi dans un souci d'économie et de logique, elle procède à l'inscription et demande la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Lors de la réunion, la délégation communautaire a demandé à la Suisse de respecter à la lettre l'accord susmentionné, à savoir inscrire sans délai le calibre sur la liste, puis de procéder à son examen. Si le calibre ne répond pas aux conditions, il peut alors être radié. La Commission a toutefois admis que la FH puisse examiner les critères d'identification et l'origine des ébauches avant l'inscription. En effet, si ces dernières ne sont pas d'origine communautaire, la FH n'entre pas en matière. La délégation suisse a accepté la demande communautaire.
Directives européennes
Le 27 janvier 2003, l'Union européenne a adopté une directive sur les déchets électriques et électroniques, ainsi qu'une directive sur les substances dangereuses, auxquelles les Etats membres doivent se conformer avant le 13 août 2004 et sont expressément soumis les produits horlogers. Cela implique que les montres devront être munies d'un label écologique, pour indiquer que les produits peuvent être rapportés aux points de vente après usage. Toutefois, contrairement aux autres articles, il ne sera pas nécessaire de l'insculper directement sur la montre. En raison de la nature du produit (taille, fonction), ce label pourra en effet figurer sur l'emballage, la notice d'utilisation ou le certificat de garantie.
Concernant le traitement des déchets, il conviendra de retirer les piles et les accumulateurs avant l'élimination du produit. Par contre, il ne sera pas nécessaire de retirer le circuit imprimé des mouvements de montre, en raison de sa petite taille. Il reste cependant encore une incertitude à éclaircir concernant le mercure utilisé dans les piles. En effet, la législation communautaire sur les piles, qui accepte l'usage du mercure dans certaines limites, n'est pas tout à fait identique aux deux directives susmentionnées, qui interdisent l'usage du mercure à partir du 1er juillet 2006. En cas de conflit de lois, il conviendra de déterminer quelle directive s'appliquera. Selon l'interprétation de la FH, c'est la directive sur les piles qui devrait s'appliquer quand on parle de piles, car il s'agit d'une loi spéciale. Cette question doit toutefois encore être résolue par la Commission européenne, qui a promis une réponse circonstanciée à la délégation suisse.
La principale innovation pour les acteurs économiques, c'est que le consommateur pourra rapporter sa montre usagée aux points de vente, pour qu'elle soit éliminée conformément aux règles sur l'environnement. Des systèmes de collectes devront donc être mis en place dans les Etats membres de l'UE. Il est cependant fort vraisemblable que peu de consommateurs rapporteront leur montre Swiss made, même usagée.
En matière de directives européennes, relevons encore que la délégation communautaire a confirmé que les discussions relatives au projet de directive sur les métaux précieux sont toujours au point mort.
Contrefaçon horlogère
En ce qui concerne le dossier de la contrefaçon, la délégation suisse a relevé que le phénomène frappe aussi l'Union européenne, notamment le Benelux, l'Espagne et l'Italie, pays où plusieurs milliers de fausses montres ont été saisies l'an dernier. Dans ce domaine, la FH a poursuivi sa collaboration avec les autorités nationales, comme la Guardia Civil en Espagne ou la Guardia di Finanzia en Italie. Elle a aussi organisé et participé à des séminaires de formation pour les autorités douanières et policières en Italie et en Grèce.
La délégation communautaire a réaffirmé la volonté de l'Union européenne de lutter plus efficacement contre ce fléau. Cette dernière a d'ailleurs publié en janvier 2003 un projet de règlement allant dans ce sens. Ce projet va élargir le champ d'application de la législation en vigueur et faciliter le dépôt des demandes d'intervention par les fabricants auprès des autorités douanières. Par contre, à l'exception de cas bien spécifiques, il renonce encore à saisir les copies achetées par les touristes à des fins personnelles, ce que les milieux horlogers regrettent. Malgré tout, cette évolution législative est à saluer.
Pièces détachées
La Commission a confirmé qu'elle menait des investigations au sujet de la distribution de pièces détachées horlogères dans l'UE. En la matière, la délégation suisse a relevé que la législation helvétique est semblable à la législation communautaire sur cette question. Concernant la décision de la société ETA pour les ébauches, la Commission a pris note qu'une procédure est en cours au sein de la Commission suisse de la concurrence (Comco).
A l'issue des travaux, les deux délégations ont visité Baselworld, où elles ont pu s'imprégner concrètement des produits horlogers et de la façon dont ils sont présentés. A cette occasion, elles ont été impressionnées par la qualité du Salon et par la richesse des produits.
La prochaine réunion de la Commission mixte devrait avoir lieu en 2004, vraisemblablement à Bruxelles.
1 mai 2003