News Le Comité permanent de l'horlogerie européenne (CPHE) a tenu sa première séance de l'année le 22 mai à Genève, dans les locaux de l'aéroport. Compte-rendu.
Présidée par François Habersaat, président de la FH, la séance, qui a réuni des délégations de France, du Royaume-Uni, d'Italie et de Suisse (la délégation allemande s'était fait excuser), a abordé les questions suivantes:
Déchets électroniques
Le CPHE a tout d'abord pris acte de la position de la Commission européenne sur le projet de directive concernant les déchets électriques et électroniques. Si celle-ci a confirmé que la directive en question va bien s'appliquer aussi aux produits horlogers, elle a relevé qu'elle partageait le point de vue du CPHE selon lequel le marquage d'un label écologique pourrait intervenir sur les documents accompagnant la montre (bon de garantie, notice explicative) sans obligatoirement être insculpé sur la montre elle-même.
Pièces détachées
Ensuite, les délégations ont engagé une large discussion sur le problème des pièces détachées. Plusieurs associations d'horlogers européens se plaignent en effet des difficultés d'approvisionnement auprès de certaines marques. En la matière, il a été rappelé que la Commission européenne, par la voix du commissaire Patten, avait relevé que le refus de vendre des pièces détachées n'est pas illicite si les deux conditions suivantes sont remplies: la part de marché du fabricant de montres concerné ne dépasse pas 30 %; ledit fabricant produit lui-même les pièces de rechange.
Les délégations de Grande-Bretagne et de France ont confirmé que les associations de leur pays allaient intervenir auprès de la Commission européenne sur cette question. Il serait donc opportun que le CPHE anticipe les événements en contactant ladite commission.
Rayonnements ionisants
Les autorités françaises ont publié en avril dernier un décret sur les rayonnements ionisants. Il en découle que l'usage du tritium est dorénavant interdit, notamment sur les montres. De plus, il semble que ledit décret ne permette pas d'exception pour les produits horlogers, à part peut-être pour les montres de plongée professionnelles. La délégation française a confirmé cette information et relevé que le décret est déjà entré en vigueur.
La délégation britannique a quant à elle informé le CPHE que son pays a aussi promulgué une législation en la matière. Celle-ci autorise toutefois l'usage du tritium, à condition que le relargage ne dépasse pas une certaine limite.
Nickel
En matière de nickel, l'application de la norme 1811 - destructive et lourde - continue de susciter des discussions. Une solution pourrait consister à établir des certificats portant sur la matière utilisée et non pas sur les produits finis. Les certificats attesteraient du respect des normes de relargage du nickel et, en cas de nécessité, ils pourraient être fournis aux autorités de contrôle. Les délégations communautaires ont cependant relevé que le respect de la norme 1811 pouvait faire obstacle aux produits de mauvaise qualité.
Garantie des produits
Revenant sur la directive européenne en matière de garantie du produit, les délégations française et britannique ont confirmé que leurs pays respectifs, contrairement à l'Allemagne et à l'Italie, n'avaient pas encore adopté de législation nationale d'application.
Sécurité des produits
Toujours en matière de directive européenne, les délégations ont été informées de l'existence d'une nouvelle directive relative à la sécurité générale des produits. Cette directive, qui a été adoptée à fin 2001, devrait entrer en vigueur dans les Etats membres au plus tard au début de 2004. Elle a pour but d'assurer la sécurité générale des produits. Seuls les produits sûrs peuvent être distribués aux consommateurs. Sont considérés comme sûrs les produits qui, en cas d'usage normal, ne présentent que des risques réduits pour la santé et la sécurité des personnes. Les consommateurs doivent être informés des risques éventuels. Toutefois, les dispositions de la directive ne s'appliquent pas lorsqu'il existe des dispositions spéciales, comme par exemple en matière de nickel ou de radioactivité. En l'absence de législations, il est possible de prendre en considération les normes européennes (CEN) ou les normes admises dans la branche, comme les normes ISO. En effet, un produit respectant les normes susmentionnées est considéré comme sûr.
Transports sécurisés
Les délégations sont également revenues sur le décret français du 28 avril 2000 concernant le transport de fonds en France, selon les termes duquel le transport de fonds ou de bijoux dépassant 30'000 euros nécessite des mesures spécifiques de sécurité. Or, il est apparu que le ministère français de l'intérieur a interprété la notion de bijoux de manière restrictive, en ce sens que cette notion ne couvre pas les montres. Par conséquent, ces dernières échappent aux mesures prévues. Pareille interprétation ne lie pas les services des postes qui ont compétence pour limiter la valeur des envois qu'elles sont susceptibles de transporter.
Lutte anticontrefaçon
La lutte antifraude a également été à l'honneur dans la mesure où les délégations ont salué les efforts de la Commission européenne pour renforcer les mesures de lutte contre la contrefaçon en Europe: harmonisation des lois, formation des autorités, échanges d'informations. Il s'agit toutefois de projets qui n'ont pas encore été acceptés.
Règles d'origine
La réunion de Genève a aussi donné l'occasion aux délégations de revenir sur le problème de l'harmonisation des règles d'origine, un dossier qui a déjà occupé le CPHE et où deux positions s'affrontent: pour les Etats-Unis et Hong Kong, l'origine douanière d'une montre est déterminée par l'assemblage du mouvement; pour la Suisse, le Japon et l'Union européenne, c'est l'assemblage final du produit qui fixe l'origine douanière de la montre. Tout en réaffirmant leur soutien aux positions suisse et européenne, les participants ont examiné des projets de compromis en vue de sortir de l'impasse.
Présidence
Enfin, les délégations ont confirmé le mandat de François Habersaat en qualité de président, dont l'échéance est prévue pour le 31 décembre 2002, pour une année supplémentaire.
Relevons pour terminer que la prochaine séance du CPHE aura lieu à Berlin en octobre.
7 juin 2002