News Selon le droit fédéral américain (article 304 du Tariff Act de 1980) tout produit d'origine étrangère, importé aux Etats-Unis, doit être marqué à un endroit bien visible, de manière lisible et permanente, selon la nature du produit ou de son contenant, de manière à indiquer au consommateur final aux Etats-Unis le nom en anglais de la provenance du produit.
A cet égard, l'Administration douanière a décidé, dans de nombreux cas, que le bracelet de montre devait être marqué distinctement lorsque le pays d'origine de ce dernier différait de l'origine de la montre. A cet égard, les douanes ont considéré que l'attache d'un bracelet à la montre ne constituait pas une transformation substantielle du bracelet de montre, et qu'après son attache, le bracelet conservait une identité distincte. Toutefois, au mois de mai 1997, une entreprise américaine a proposé aux douanes de modifier leurs instructions et de considérer qu'un bracelet de montre attaché à une montre fabriquée dans le pays d'assemblage devient un produit originaire de ce pays. En conséquence, l'Administration douanière a reconsidéré sa position, et a publié, le 19 novembre 1997, une proposition portant sur la modification de sa pratique douanière relative à l'origine des bracelets de montres.
Sur la base des commentaires reçus en réponse à cette publication, les douanes ont annoncé aux parties intéressées, le 21 janvier 1998, qu'elles modifiaient leurs instructions concernant le lieu d'origine des bracelets de montres. Désormais, l'Administration compétente considère que les bracelets de montres, lorsqu'ils sont attachés dans le pays où la montre a été produite, perdent leur identité et deviennent une partie intégrante du produit fini. Dans ces circonstances, les bracelets de montres subissent une transformation substantielle résultant d'un changement portant sur le nom, l'usage et le caractère. En conséquence, les bracelets de montres attachés aux montres dans le pays dans lequel les montres sont fabriquées n'ont plus besoin d'être marqués distinctement. Par exemple, un bracelet de montre, lequel n'est pas de fabrication suisse, est attaché, en Suisse, à une montre suisse; l'indication d'origine "Swiss made", peut apparaître sur le cadran de la montre, mais le bracelet de cette dernière ne requiert désormais plus aucun marquage.
Les douanes américaines ont l'intention d'appliquer ces instructions de manière uniforme sur le territoire des Etats-Unis. La FH soutient ces nouvelles règles, dans la mesure où elles correspondent à l'opinion de l'industrie horlogère suisse, selon laquelle le marquage de l'origine ne devrait pas être obligatoire, et que l'apparition de plusieurs marquages sur un produit est de nature à causer un sentiment de confusion chez les consommateurs. Le service juridique de la FH est à votre disposition pour de plus amples informations.
12 mars 1998